Support for the establishment of a register of bank accounts extended to financial inclusion accounts held by Decentralized Financial Systems (SFD) and Electronic Money Issuers (EME) of the Directorate General of Taxes of the Republic of Côte d’Ivoire

Appui à la mise en place d’un fichier des comptes bancaires élargi aux comptes d’inclusion financière tenus par les Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) et les Emetteurs de monnaies électroniques (EME) de la Direction Générale des Impôts de la République de Côte d’Ivoire Référence : 26-MAPA-S231 Entité d'achat : AO / EF-SIEGE / EF / USP - REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE - UNITE SUPPORT PROJETS - COTE D'IVOIRE Procédure : Procédure adaptée Catégorie principale : Services Lieu d'exécution : CÔTE D'IVOIRE Allotissement : Non Code CPV : 72316000 (Code principal) 79412000 48000000 Date limite de remise des plis : 07/10/2026 14:00 (heure de Paris) ARTICLE 1 : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION Objet de la consultation La consultation porte sur la passation d’un contrat de service ayant pour objet le recrutement d’une structure en vue d’appuyer la mise en place d’un fichier des comptes bancaires élargi aux comptes d’inclusion financière tenus par les Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) et les Emetteurs de monnaies électroniques (EME) de la Direction Générale des Impôts de la République de Côte d’Ivoire. L’étendue des besoins à couvrir sont décrits dans le Cahier de charges. Etendue de la consultation Le présent contrat est soumis au Code de la commande publique (CCP) dans sa version en vigueur issue de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commande publique. Il est passé par procédure adaptée en application des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 au R. 2123-7 du CCP. Calendrier prévisionnel de la consultation Date Etape 07/10/2026 à 14h00 Heure de France, soit 12h00 Date limite de réception des offres GMT 19/10/2026* Négociation des offres et demandes d’offres optimisées 22/10/2026* Envoi des courriers de rejet aux candidats non retenus 30/10/2026* Notification du marché *Dates estimatives Langue de la consultation – unité monétaire L’ensemble des documents de la présente consultation doivent être rédigés en langue française. Le Pouvoir adjudicateur conclura les marchés dans l’unité monétaire suivante : euro (€). Composition du dossier de consultation Le dossier de consultation est composé des documents suivants : - Le présent Règlement de la consultation (R.C.) ; - Le projet de contrat (conditions particulières et conditions générales) et ses éventuelles annexes ; - Le formulaire de vérification des données RGPD; - Le cahier des charges et ses éventuelles annexes ; - Le formulaire de candidature comprenant la déclaration sur l'honneur relative aux critères d'exclusion, à l'absence de conflit d'intérêt et la fiche d’identité tiers ; - La décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) - Le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs ; - Le code de conduite d’Expertise France ; - Le Guide utilisation PLACE pour les entreprises. Modification du dossier de consultation Des modifications peuvent être apportées aux documents de la consultation au plus tard quatre (04) jours avant la date limite de réception des plis Les modifications sont communiquées aux seuls opérateurs économiques dûment identifiés lors du retrait des documents de la consultation. Les candidats/soumissionnaires devront répondre sur la base du dernier dossier modifié. Dans le cas où un candidat/soumissionnaire aurait remis une candidature et/ou une offre avant les modifications, il pourra en remettre une nouvelle sur la base du dernier dossier modifié, avant la date et heure limites de réception des plis. ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES GENERALES DU PROJET DE CONTRAT Forme du contrat Le contrat est un marché public composé d’un poste unique à prix forfaitaire. Montant estimatif du besoin Le montant estimatif du contrat est fixé à soixante-quatre mille euros hors taxes (64 000€ HT) sur toute la durée du contrat. Durée du contrat La durée prévisionnelle du contrat est fixée à huit (8) mois à compter de sa date de notification. Prestations similaires En application de l’article R.2122-7 du code de la commande publique, le titulaire du contrat pourra se voir confier, dans le cadre d’une Consultation publiée par Expertise France sur PLACE (marches-publics.gouv.fr). Le dossier de consultation (DCE) est téléchargeable sur la plateforme ; le dépôt des offres se fait exclusivement en ligne.