National Consultant for the Development and Adoption of a Commercial Fishing Law and its Implementing Regulations

Project: Chad Agribusiness and Rural Transformation Project

APPEL A MANIFESTATIONS D’INTÉRÊT

(SERVICES DE CONSULTANT – SELECTION DE FIRMES)

N°06/2026/ProAGRI

Pays : République du TCHAD

Numéro du Don : E3170

ID du Projet : P179238

Projet : Projet d’Agrobusiness et de Transformation Rurale Inclusive (ProAGRI).

Intitulé de la Mission : Recrutement d’un cabinet /bureau d’études chargé de l’Elaboration et de l’Adoption d’une Loi sur la Pêche Commerciale et ses Textes d’Application pour le compte du Projet Agrobusiness et de Transformation Rurale Inclusive (ProAGRI).

Le Gouvernement de la République du Tchad a reçu un financement de la Banque mondiale pour couvrir le coût du Projet d’Agrobusiness et de Transformation Rurale Inclusive (ProAGRI) et a l’intention d’utiliser une partie de ce financement pour effectuer des paiements au titre du Marché de Recrutement d’un cabinet /bureau d’études chargé de l’Elaboration et de l’Adoption d’une Loi sur la Pêche Commerciale et ses Textes d’Application pour le compte du Projet ProAGRI.

Le Tchad dispose d’importantes ressources halieutiques, notamment grâce à ses zones lacustres et fluviales (Lac Tchad, Batha, Chari-Logone, Salamat, etc.). Ces ressources jouent un rôle essentiel dans :

• La sécurité alimentaire et nutritionnelle des populations ;
• La création d’emplois et de revenus pour les pêcheurs ;
• Le commerce local, national et transfrontalier ;
• La diversification économique rurale.

Cependant, le secteur de la pêche commerciale tchadienne est confronté à plusieurs défis :

• Absence ou obsolescence du cadre juridique existant ;
• Pratiques de pêche non réglementées ou destructrices ;
• Faible contrôle des zones de pêche et des périodes d’exploitation ;
• Conflits d’usage entre pêcheurs, éleveurs et autres usagers ;
• Manque de structuration des acteurs et de la filière ;
• Absence de textes modernes encadrant la chaîne de commercialisation ;
• Dégradation progressive des écosystèmes aquatiques.

Afin de réguler le secteur, renforcer la gouvernance halieutique, préserver les ressources et promouvoir une pêche durable et commercialement viable, il est nécessaire d’élaborer une Loi moderne sur la pêche commerciale accompagnée de ses décrets et arrêtés d’application. Cette loi doit couvrir non seulement la capture, mais aussi la post-capture (transport, transformation, exportation).

L’objectif global de la mission du Consultant est d’élaborer un projet de Loi moderne, cohérent et conforme aux normes régionales et internationales, régissant la pêche commerciale au Tchad, accompagné de ses textes d’application, et validé à travers un processus participatif incluant des ateliers provinciaux et un atelier national.

Les objectifs spécifiques sont :

• Réaliser un diagnostic multidimensionnel et stratégique : Analyser le cadre juridique et institutionnel actuel, identifier les contraintes des chaînes de valeur de la pêche commerciale et intégrer les meilleures pratiques internationales en matière de gouvernance durable.
• Produire un corpus juridique complet et harmonisé : Élaborer le projet de Loi sur la pêche commerciale (incluant le régime des licences, le contrôle et les sanctions) ainsi que l'ensemble de ses textes d'application (décrets, arrêtés, procédures techniques) pour garantir la sécurité juridique du secteur.
• Conduire le processus de concertation territoriale et inclusive : Préparer et animer les ateliers de concertation dans les pôles provinciaux afin de recueillir les contributions des acteurs locaux, des collectivités et des organisations professionnelles.
• Assurer la validation nationale et la finalisation des outils : Animer l'atelier national de validation avec toutes les parties prenantes institutionnelles et produire les versions finales consolidées, prêtes à être transmises aux instances gouvernementales pour adoption.

La Composition de dossier de manifestation d’intérêt est comme suit :

• Une lettre de manifestation d’intérêt adressée à Monsieur le Coordonnateur Nationale du ProAGRI ;
• En cas de groupement, un accord ou un projet d’accord de groupement signée et cachetée ;
• Une présentation du cabinet faisant ressortir notamment les domaines de compétences du cabinet ;
• Les références de missions similaires du cabinet en lien avec la mission projetée ;

NB : les références de missions similaires seront justifiées par les pages de garde et de signature des contrats, conventions ou protocoles ainsi que les attestations de service fait ou de bonne fin d’exécution en cohérence avec les prestations similaires exécutées et citées dans la liste des prestations exécutées.

En cas d'ex-aequo, le volume des expériences pertinentes justifiées sera utilisé comme critère additionnel pour le classement final des consultants.

A l'issue de l'évaluation des manifestations d'intérêt, le consultant présentant le meilleur niveau de qualification et d'expérience en rapport avec la mission sera invité à soumettre une proposition technique et financière.

La durée indicative de la mission est de quarante-cinq (45) jours calendaires, incluant diagnostic, rédaction, ateliers et finalisation.

Le recrutement du consultant se fera suivant la méthode de Sélection sur la qualification des consultants avec approche ouverte nationale (Publication), conformément au Règlement de passation des marchés pour les emprunteurs sollicitant le financement de projets d’investissement (FPI), révisé en Septembre 2025. Les candidats doivent être exempts de tout risque de conflits d’intérêt au regard des dispositions de l’article 3.16.d. et 3.22.d de ce Règlement.

Les expressions d’intérêt doivent être déposées sous pli fermé comprenant trois (3) exemplaires dont un original, toutes placées dans une même enveloppe ou transmises par courrier électronique à l’adresse mentionnée ci-dessous, au plus tard le 09 juillet 2026 à 15 H 00 mn (TU + 1) et porter expressément la mention : A l’Attention du Coordonnateur National du ProAGRI « Recrutement d’un cabinet /bureau d’études chargé de l’Elaboration et de l’Adoption d’une Loi sur la Pêche Commerciale et ses Textes d’Application pour le compte du Projet ProAGRI».

L’adresse de dépôt physique des manifestations d’intérêt est la suivante : UCP du ProAGRI, sise à l’Avenue Abbass Koty Yacoub, Quartier Farcha (à 300 m au Nord-Est de ORCA) ;

L’adresse de dépôt par voie électronique est la suivante : proagritchad@outlook.com; abdallahgoroumimahamat@gmail.com; mhtnaim61@gmail.com.

NB : Seuls les consultants établis en dehors de N'Djamena (Tchad) sont priés de transmettre leurs dossiers par courriel.

Le Coordonnateur National du ProAGRI

MAHAMAT ABDALLAH GOROUMI