UNDP-MDG-00856 OFFICE DRAFTING OF REGULATORY TEXT FOR SERVICES

Agency: UNDP | Reference: UNDP-MDG-00856 | Type: Request for proposal UNDP-MDG-00856CABINETPOUR L’ASSISTANCE TECHNIQUE POUR L’ELABORATION D’UN PROJET DE TEXTE RELATIF A LA REGLEMENTATION DES SERVICES ELECTRIQUES DECENTRALISES INNOVANTS INTEGRANT LE CADRE MULTI-TIER FRAMEWORK (MTF) A MADAGASCAR1.Contexte et justificationMadagascar possède un potentiel économique important, mais sa croissance reste fragile et inégalement répartie en raison de la prédominance d’un secteur primaire informel qui occupe 80 % de la population pour seulement 35 % de la richesse nationale. L’économie peu diversifiée du pays, axée sur des produits agricoles et miniers peu technologiques, le rend vulnérable aux fluctuations internationales et limite les recettes fiscales.Le secteur secondaire est peu développé, principalement à cause des défis énergétiques : accès limité à l’électricité (autour de 39%), dépendance à la biomasse (79 %) et hydrocarbures, ainsi qu’un cadre réglementaire insuffisant. Seuls 2 % de la population utilisent des technologies de cuisson propre et plus de 30,7 millions de Malgaches recourent encore au bois et au charbon pour cuisiner, ce qui contribue à la déforestation et aggrave la vulnérabilité des communautés rurales.Le portefeuille “Transition Énergétique Inclusive” mis en œuvre par le PNUD vise à impulser un changement systémique à Madagascar, en renforçant la capacité des institutions à piloter une transition énergétique juste et inclusive garantissant à tous, en particulier les plus vulnérables, un accès équitable à des services énergétiques propres, durables et abordables et à promouvoir un modèle économique intégré au niveau national et régional favorisant les investissements, l’innovation et la compétitivité dans l’énergie durable et la valorisation des chaînes de valeur porteuses pour une croissance inclusive forte et une prospérité partagée, avec un accent particulier sur les trois changements systémiques suivants :-Shift 1 : Les politiques publiques sont incitatives et accélèrent la transition énergétique par l’adoption et la mise en œuvre de cadre politique, légal et réglementaire inclusif, sensible au genre et la promotion des investissements publics et privés par des mécanismes financiers adaptés.-Shift 2 : La population Malagasy sans exception a un accès équitable, continu et accru aux services énergétiques modernes, durables et abordables, soutenus par des infrastructures énergétiques de qualité, des dispositifs financiers innovants et un écosystème entrepreneurial dynamique et compétitif.-Shift 3 : Une valorisation durable des filières et des chaînes de valeur clés tirant profit d’une source d’énergie durable, stable et abordable, et intégrées au marché régional porté par un secteur privé dynamique et résilient, constitue un levier essentiel de croissance inclusive, de création d’emplois décents et de résilience aux différents chocs.Dans le cadre de la mise en œuvre des activités de la Composante, SHIFT 1 du portefeuille Transition Énergétique Inclusive, le PNUD Madagascar entend appuyer le gouvernement de Madagascar dans le renforcement de l’environnement juridique du sous-secteur d’électrification rurale.En effet, la Loi n°2017-020 du 10 avril 2018 portant Code de l’électricité et son décret d’application n°2023-245 relatif aux concessions autorisations et déclarations encadrent principalement la production, le transport et la distribution d’énergie électrique.Toutefois, l’essor rapide à Madagascar des technologies, telles que les :meshgridsnanoréseauxkits solaires individuelssystèmes PAYGOservices de stockage distribuéplateformes numériques de supervisionfait apparaître des lacunes réglementaires non-négligeables.Le défi n’est plus uniquement l’accès physique, mais la qualité du service énergétique. À cet effet, le cadre MTF de la Banque mondiale/ESMAP propose une approche de référence pour mesurer l’accès à l’électricité selon plusieurs attributs : capacité, disponibilité, fiabilité, qualité, accessibilité financière, légalité et sécurité.Le PNUD souhaite ainsi apporter un appui technique au Ministère de l’Energie et des Hydrocarbures pour élaborer un projet de texte fondé sur une logique de régulation par niveaux de service (service tiers).2.ObjectifsL’objectif global est d’appuyer le Ministère de l’Energie et des Hydrocarbures dans la préparation d’un projet de texte réglementant les services électriques décentralisés innovants, en utilisant le cadre Multi-Tier Framework (MTF) comme base normative de classification et de régulation par niveaux de service.De manière spécifique, l’assistance technique devra :analyser le cadre juridique existant ;identifier les lacunes réglementaires applicables aux services hors réseau ;adapter le MTF aux réalités réglementaires malagasy ;définir chaque technologie et les niveaux minimaux de service électrique qu’elle doive satisfaire et en tenant compte de leur usage;proposer les obligations des opérateurs selon les tiers MTF ;intégrer les usages productifs, sociaux et CONTACT: • Email: procurement.team.mg@undp.org