DGTCP/Recruit a consultant to revise the Decree on General Public Accounting Regulations to adapt it to the LEELF

**Project:** Haiti Strengthening Public Financial Management Project

République d’Haïti

 

MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (MEF)

 

SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTÉRÊT

 

SÉLECTION DE CONSULTANT PAR LES EMPRUNTEURS DE LA BANQUE MONDIALE

 

Titre du Projet : Haïti, Projet de Renforcement de la Gestion des Finances Publiques (PReGeFiP) P180384

 

Mission : Elle consiste en une révision de l’Arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique (RGCP)

 

Numéro de Don : IDA E4170

 

Numéro de référence de l’AMI : 006

 

Numéro de référence du marché : HT-UCP/MEF-532707-CS-INDV

 

Approche de marché : Sélection Individuelle d’un consultant

 

La République d’Haïti a reçu un financement de la Banque Mondiale (BM) en vue d’exécuter le Projet de Renforcement de la Gestion des Finances Publiques. Une partie du montant de ce don sera utilisée pour le Recrutement d’un Consultant (e) pour la révision de l’Arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique (RGCP).

 

1. Objectif : Procéder à la révision de l’arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique, en tenant compte des exigences de la Loi sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances (LEELF) et en s’appuyant sur la documentation et les informations fournies par la commission technique du MEF et formuler des recommandations en vue de l’application effective du RGCP ainsi révisé.

 

1. Prestations attendues

 

Sous la supervision de la DGTCP, l’expert aura pour principales tâches :

• Réaliser un diagnostic de la mise en œuvre du RGCP en vigueur ;
• Procéder à une analyse de conformité au regard de la LEELF de 2016 en vue d’identifier les dispositions à abroger, modifier ou compléter ;
• Élaborer un projet complet, structuré et cohérent du nouvel arrêté, intégrant les bonnes pratiques internationales et les normes de gestion des finances publiques (incluant notamment l’ensemble des principes comptables, les rôles des ordonnateurs et comptables, et les procédures budgétaires) ;

Formuler des recommandations en vue de l’application du règlement révisé et produire le cadre correspondant en cohérence avec les exigences de la LEELF 

 

1. Durée. Les prestations s’étaleront sur une durée ne dépassant pas Six (6) mois, incluant la proposition de structure du nouveau RGCP.

 

1. Invitation : Le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) invite des Consultants individuels compétents et qualifiés à manifester leur intérêt à fournir les services susmentionnés. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations, en français, démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services.  Une copie des TDR est annexée à la présente Sollicitation.

 

Critère d’établissement de la liste restreinte 

 

Les consultants intéressés seront sélectionnés sur la base :

 

• de l’analyse de son parcours académique ;
• de son expérience spécifique en comptabilité publique.

 

1.  Seuls les consultants retenus sur la liste restreinte recevront les Dossiers de Demande de Proposition (DDP)

 

1. L’étape ultime du processus sera le choix d’un consultant selon la méthode de Sélection Individuelle (INDV), telle que décrite dans le Règlement de la Passation de marches de la Banque Version révisée de Février 2025.
2. Les manifestations d’intérêt, en français, doivent être transmises par courrier électronique au plus tard le 23 mars 2026 à 2 :00 H PM aux courriels suivants ucp.secretariat@mef.gouv.ht et lys_faucher@yahoo.fr

__________________

 

P.J. Les Termes de Référence.

 

 

 

 

 

Direction Générale du Tresor et de la Comptabilité Publique (DGTCP)

 

Recrutement d’un Consultant (e) pour la révision de l’Arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique (RGCP)

 

TERMES DE RÉFÉRENCE (TDR)

 

Contexte et justification

 

L’arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique (RGCP) constitue le socle juridique régissant les règles de gestion, de comptabilisation et de contrôle des opérations financières de l’État haïtien. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi du 4 mai 2016 sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances (LEELF), il est devenu nécessaire d’ajuster le RGCP afin d’assurer sa cohérence avec ce nouveau cadre légal et institutionnel.

En effet, l’État haïtien a reçu un financement de la de la Banque mondiale pour appuyer le Projet d’Amélioration de la Gestion financière et des Informations statistiques (PAGeFIS). Une partie de ce don est destinée à l’acquisition, l’intégration et la mise en œuvre d’un Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFiP).

Pour encadrer ce processus, le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) a élaboré un document stratégique intitulé « Éléments d’une stratégie d’implantation du SIGFiP ». Ce document définit les grands principes de mise en œuvre et décrit la transition d’un budget de moyens vers un budget-programme.

À l’automne 2018, un appel d’offres a été lancé pour sélectionner un intégrateur. La firme Free Balance a été retenue en juin 2019, et le projet est en phase de finalisation sous la direction d’une équipe interne du MEF.

Dans le cadre de ce déploiement, plusieurs documents ont été élaborés, dont un nouveau plan comptable. Ce plan comptable marque une étape clé vers le passage d’une comptabilité de caisse à une comptabilité en droits constatés. Pour assurer son application effective, un partenariat avec l’OCPAH est envisagé afin de dispenser des formations et de procéder au toilettage des comptes pour l’établissement du bilan d’ouverture.

Enfin, pour renforcer les acquis du projet PAGeFIS, un nouveau projet dénommé « Projet de Renforcement de la Gestion des Finances Publiques (PReGeFiP) encore financé par la Banque Mondiale, a été mis en place.

Dans ce cadre, le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) via la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) compte constituer une commission composée de neuf (9) cadres pour appuyer le processus de révision du RGCP. Cette commission travaillera de concert avec un consultant. Elle mettra à la disposition du consultant les informations, les textes et documents nécessaires à l’élaboration du nouveau projet d’arrêté portant RGCP. Le consultant aura pour responsabilité principale la révision complète (mise à jour) du texte existant.

 

Objectif général

 

Procéder à la révision de l’arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique, en tenant compte des exigences de la Loi sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances (LEELF) et en s’appuyant sur la documentation et les informations fournies par la commission technique du MEF et formuler des recommandations en vue de l’application effective du RGCP ainsi révisé.

 

Objectifs spécifiques

 

• Réaliser un diagnostic de la mise en œuvre du RGCP en vigueur ;
• Procéder à une analyse de conformité au regard de la LEELF de 2016 en vue d’identifier les dispositions à abroger, modifier ou compléter ;
• Élaborer un projet complet, structuré et cohérent du nouvel arrêté, intégrant les bonnes pratiques internationales et les normes de gestion des finances publiques (incluant notamment l’ensemble des principes comptables, les rôles des ordonnateurs et comptables, et les procédures budgétaires) ;
• Formuler des recommandations en vue de l’application du règlement révisé et produire le cadre correspondant en cohérence avec les exigences de la LEELF .

 

Résultats attendus

 

• Un rapport de diagnostic du RGCP actuel, mettant en évidence les incompatibilités avec la LEELF et les lacunes du cadre actuel ;
• Une première version du projet d’arrêté révisé soumis à la commission ;
• Une version finale intégrant les commentaires prête à être transmise aux autorités compétentes ;
• Un rapport de propositions et recommandations sur la mise en œuvre du nouveau RGCP ;
• Un rapport justificatif de l’ensemble du processus de révision y compris les choix juridiques et techniques opérés

 

Méthodologie

 

Le consultant adoptera une démarche analytique et rédactionnelle, fondée sur :

• L’étude du RGCP de 2005 et des textes légaux en vigueur, notamment la LEELF ;
• La prise en compte des contributions et documents fournis par la commission (DGTCP, DGB, UEP, Affaires juridiques) ;
• La production de livrables progressifs validés en concertation avec la commission ;
• L’intégration des normes et bonnes pratiques internationales en matière de comptabilité publique.

Le consultant travaillera en étroite collaboration avec la commission technique composée de neuf (9) cadres issus de la DGTCP, de la DGB, de l’UEP et de la Direction des Affaires Juridiques du MEF. Il adoptera une approche participative, basée sur :

• Des réunions régulières avec la commission ;
• L’analyse documentaire des textes en vigueur (RGCP, LEELF, autres textes budgétaires et comptables) ;
• Des benchmarks avec des modèles internationaux (pays ayant un système comptable similaire avec celui d’Haïti) ;
• La rédaction progressive du nouveau texte avec des va-et-vient de validation.

 

Durée de la mission

 

La mission du consultant s’étend sur une période estimative de six (6) mois à compter de la date de signature du contrat.

 

Calendrier vs Livrables (Estimatif)

 

Livrables	Descriptions	Échéances probables
Rapport de diagnostic	Analyse du RGCP 2005 et grille de correspondance avec la LEELF	1 mois après le démarrage
Document de cadrage	Proposition de structure du nouveau RGCP	Fin du 2e mois
Version préliminaire du nouveau RGCP	Texte commenté et annoté	Fin du 4e mois
Rapport de validation	Compilation des observations et intégration des commentaires	Fin du 5e mois
Version finale du projet d’arrêté, du cadre de mise en application + rapport final	Rapport prêt à être soumis à l’autorité compétente	Fin du 6e mois

 

Profil du consultant

 

• Diplôme supérieur en finances publiques, droit public ou domaines connexes;
• Expérience avérée (10 ans minimum) dans le domaine des finances publiques;
• Connaissance approfondie du cadre administratif et juridique haïtien et de la LEELF ;
• Compétence en rédaction normative ou légistique ;
• Bonnes capacités de synthèse, d’analyse et de travail en équipe technique.

 

Supervision et coordination

 

Le consultant exercera sa mission sous la supervision du Comité Sectoriel de Suivi des Reformes du Trésor (COSRET). Ce dernier assurera la remontée des informations à la hiérarchie de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP).

La commission composée de cadres du MEF sera chargée de fournir les documents, informations et observations nécessaires tout au long du processus. Les livrables seront validés à chaque étape par la DGTCP en concertation avec la commission.

Suivant lettre de satisfaction émise par le Comité Sectoriel de Suivi des Reformes du Trésor (COSRET) et transmission de copie des livrables valides, l’UCP charge de la gestion fiduciaire du projet procèdera aux paiements des factures soumis.

République d’Haïti

 

MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (MEF)

 

SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTÉRÊT

 

SÉLECTION DE CONSULTANT PAR LES EMPRUNTEURS DE LA BANQUE MONDIALE

 

Titre du Projet : Haïti, Projet de Renforcement de la Gestion des Finances Publiques (PReGeFiP) P180384

 

Mission : Elle consiste en une révision de l’Arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique (RGCP)

 

Numéro de Don : IDA E4170

 

Numéro de référence de l’AMI : 006

 

Numéro de référence du marché : HT-UCP/MEF-532707-CS-INDV

 

Approche de marché : Sélection Individuelle d’un consultant

 

La République d’Haïti a reçu un financement de la Banque Mondiale (BM) en vue d’exécuter le Projet de Renforcement de la Gestion des Finances Publiques. Une partie du montant de ce don sera utilisée pour le Recrutement d’un Consultant (e) pour la révision de l’Arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique (RGCP).

 

1. Objectif : Procéder à la révision de l’arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique, en tenant compte des exigences de la Loi sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances (LEELF) et en s’appuyant sur la documentation et les informations fournies par la commission technique du MEF et formuler des recommandations en vue de l’application effective du RGCP ainsi révisé.

 

1. Prestations attendues

 

Sous la supervision de la DGTCP, l’expert aura pour principales tâches :

• Réaliser un diagnostic de la mise en œuvre du RGCP en vigueur ;
• Procéder à une analyse de conformité au regard de la LEELF de 2016 en vue d’identifier les dispositions à abroger, modifier ou compléter ;
• Élaborer un projet complet, structuré et cohérent du nouvel arrêté, intégrant les bonnes pratiques internationales et les normes de gestion des finances publiques (incluant notamment l’ensemble des principes comptables, les rôles des ordonnateurs et comptables, et les procédures budgétaires) ;

Formuler des recommandations en vue de l’application du règlement révisé et produire le cadre correspondant en cohérence avec les exigences de la LEELF 

 

1. Durée. Les prestations s’étaleront sur une durée ne dépassant pas Six (6) mois, incluant la proposition de structure du nouveau RGCP.

 

1. Invitation : Le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) invite des Consultants individuels compétents et qualifiés à manifester leur intérêt à fournir les services susmentionnés. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations, en français, démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services.  Une copie des TDR est annexée à la présente Sollicitation.

 

Critère d’établissement de la liste restreinte 

 

Les consultants intéressés seront sélectionnés sur la base :

 

• de l’analyse de son parcours académique ;
• de son expérience spécifique en comptabilité publique.

 

1.  Seuls les consultants retenus sur la liste restreinte recevront les Dossiers de Demande de Proposition (DDP)

 

1. L’étape ultime du processus sera le choix d’un consultant selon la méthode de Sélection Individuelle (INDV), telle que décrite dans le Règlement de la Passation de marches de la Banque Version révisée de Février 2025.
2. Les manifestations d’intérêt, en français, doivent être transmises par courrier électronique au plus tard le 23 mars 2026 à 2 :00 H PM aux courriels suivants ucp.secretariat@mef.gouv.ht et lys_faucher@yahoo.fr

__________________

 

P.J. Les Termes de Référence.

 

 

 

 

 

Direction Générale du Tresor et de la Comptabilité Publique (DGTCP)

 

Recrutement d’un Consultant (e) pour la révision de l’Arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique (RGCP)

 

TERMES DE RÉFÉRENCE (TDR)

 

Contexte et justification

 

L’arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique (RGCP) constitue le socle juridique régissant les règles de gestion, de comptabilisation et de contrôle des opérations financières de l’État haïtien. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi du 4 mai 2016 sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances (LEELF), il est devenu nécessaire d’ajuster le RGCP afin d’assurer sa cohérence avec ce nouveau cadre légal et institutionnel.

En effet, l’État haïtien a reçu un financement de la de la Banque mondiale pour appuyer le Projet d’Amélioration de la Gestion financière et des Informations statistiques (PAGeFIS). Une partie de ce don est destinée à l’acquisition, l’intégration et la mise en œuvre d’un Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFiP).

Pour encadrer ce processus, le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) a élaboré un document stratégique intitulé « Éléments d’une stratégie d’implantation du SIGFiP ». Ce document définit les grands principes de mise en œuvre et décrit la transition d’un budget de moyens vers un budget-programme.

À l’automne 2018, un appel d’offres a été lancé pour sélectionner un intégrateur. La firme Free Balance a été retenue en juin 2019, et le projet est en phase de finalisation sous la direction d’une équipe interne du MEF.

Dans le cadre de ce déploiement, plusieurs documents ont été élaborés, dont un nouveau plan comptable. Ce plan comptable marque une étape clé vers le passage d’une comptabilité de caisse à une comptabilité en droits constatés. Pour assurer son application effective, un partenariat avec l’OCPAH est envisagé afin de dispenser des formations et de procéder au toilettage des comptes pour l’établissement du bilan d’ouverture.

Enfin, pour renforcer les acquis du projet PAGeFIS, un nouveau projet dénommé « Projet de Renforcement de la Gestion des Finances Publiques (PReGeFiP) encore financé par la Banque Mondiale, a été mis en place.

Dans ce cadre, le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) via la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) compte constituer une commission composée de neuf (9) cadres pour appuyer le processus de révision du RGCP. Cette commission travaillera de concert avec un consultant. Elle mettra à la disposition du consultant les informations, les textes et documents nécessaires à l’élaboration du nouveau projet d’arrêté portant RGCP. Le consultant aura pour responsabilité principale la révision complète (mise à jour) du texte existant.

 

Objectif général

 

Procéder à la révision de l’arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique, en tenant compte des exigences de la Loi sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances (LEELF) et en s’appuyant sur la documentation et les informations fournies par la commission technique du MEF et formuler des recommandations en vue de l’application effective du RGCP ainsi révisé.

 

Objectifs spécifiques

 

• Réaliser un diagnostic de la mise en œuvre du RGCP en vigueur ;
• Procéder à une analyse de conformité au regard de la LEELF de 2016 en vue d’identifier les dispositions à abroger, modifier ou compléter ;
• Élaborer un projet complet, structuré et cohérent du nouvel arrêté, intégrant les bonnes pratiques internationales et les normes de gestion des finances publiques (incluant notamment l’ensemble des principes comptables, les rôles des ordonnateurs et comptables, et les procédures budgétaires) ;
• Formuler des recommandations en vue de l’application du règlement révisé et produire le cadre correspondant en cohérence avec les exigences de la LEELF .

 

Résultats attendus

 

• Un rapport de diagnostic du RGCP actuel, mettant en évidence les incompatibilités avec la LEELF et les lacunes du cadre actuel ;
• Une première version du projet d’arrêté révisé soumis à la commission ;
• Une version finale intégrant les commentaires prête à être transmise aux autorités compétentes ;
• Un rapport de propositions et recommandations sur la mise en œuvre du nouveau RGCP ;
• Un rapport justificatif de l’ensemble du processus de révision y compris les choix juridiques et techniques opérés

 

Méthodologie

 

Le consultant adoptera une démarche analytique et rédactionnelle, fondée sur :

• L’étude du RGCP de 2005 et des textes légaux en vigueur, notamment la LEELF ;
• La prise en compte des contributions et documents fournis par la commission (DGTCP, DGB, UEP, Affaires juridiques) ;
• La production de livrables progressifs validés en concertation avec la commission ;
• L’intégration des normes et bonnes pratiques internationales en matière de comptabilité publique.

Le consultant travaillera en étroite collaboration avec la commission technique composée de neuf (9) cadres issus de la DGTCP, de la DGB, de l’UEP et de la Direction des Affaires Juridiques du MEF. Il adoptera une approche participative, basée sur :

• Des réunions régulières avec la commission ;
• L’analyse documentaire des textes en vigueur (RGCP, LEELF, autres textes budgétaires et comptables) ;
• Des benchmarks avec des modèles internationaux (pays ayant un système comptable similaire avec celui d’Haïti) ;
• La rédaction progressive du nouveau texte avec des va-et-vient de validation.

 

Durée de la mission

 

La mission du consultant s’étend sur une période estimative de six (6) mois à compter de la date de signature du contrat.

 

Calendrier vs Livrables (Estimatif)

 

Livrables	Descriptions	Échéances probables
Rapport de diagnostic	Analyse du RGCP 2005 et grille de correspondance avec la LEELF	1 mois après le démarrage
Document de cadrage	Proposition de structure du nouveau RGCP	Fin du 2e mois
Version préliminaire du nouveau RGCP	Texte commenté et annoté	Fin du 4e mois
Rapport de validation	Compilation des observations et intégration des commentaires	Fin du 5e mois
Version finale du projet d’arrêté, du cadre de mise en application + rapport final	Rapport prêt à être soumis à l’autorité compétente	Fin du 6e mois

 

Profil du consultant

 

• Diplôme supérieur en finances publiques, droit public ou domaines connexes;
• Expérience avérée (10 ans minimum) dans le domaine des finances publiques;
• Connaissance approfondie du cadre administratif et juridique haïtien et de la LEELF ;
• Compétence en rédaction normative ou légistique ;
• Bonnes capacités de synthèse, d’analyse et de travail en équipe technique.

 

Supervision et coordination

 

Le consultant exercera sa mission sous la supervision du Comité Sectoriel de Suivi des Reformes du Trésor (COSRET). Ce dernier assurera la remontée des informations à la hiérarchie de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP).

La commission composée de cadres du MEF sera chargée de fournir les documents, informations et observations nécessaires tout au long du processus. Les livrables seront validés à chaque étape par la DGTCP en concertation avec la commission.

Suivant lettre de satisfaction émise par le Comité Sectoriel de Suivi des Reformes du Trésor (COSRET) et transmission de copie des livrables valides, l’UCP charge de la gestion fiduciaire du projet procèdera aux paiements des factures soumis.

République d’Haïti

 

MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (MEF)

 

SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTÉRÊT

 

SÉLECTION DE CONSULTANT PAR LES EMPRUNTEURS DE LA BANQUE MONDIALE

 

Titre du Projet : Haïti, Projet de Renforcement de la Gestion des Finances Publiques (PReGeFiP) P180384

 

Mission : Elle consiste en une révision de l’Arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique (RGCP)

 

Numéro de Don : IDA E4170

 

Numéro de référence de l’AMI : 006

 

Numéro de référence du marché : HT-UCP/MEF-532707-CS-INDV

 

Approche de marché : Sélection Individuelle d’un consultant

 

La République d’Haïti a reçu un financement de la Banque Mondiale (BM) en vue d’exécuter le Projet de Renforcement de la Gestion des Finances Publiques. Une partie du montant de ce don sera utilisée pour le Recrutement d’un Consultant (e) pour la révision de l’Arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique (RGCP).

 

1. Objectif : Procéder à la révision de l’arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique, en tenant compte des exigences de la Loi sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances (LEELF) et en s’appuyant sur la documentation et les informations fournies par la commission technique du MEF et formuler des recommandations en vue de l’application effective du RGCP ainsi révisé.

 

1. Prestations attendues

 

Sous la supervision de la DGTCP, l’expert aura pour principales tâches :

• Réaliser un diagnostic de la mise en œuvre du RGCP en vigueur ;
• Procéder à une analyse de conformité au regard de la LEELF de 2016 en vue d’identifier les dispositions à abroger, modifier ou compléter ;
• Élaborer un projet complet, structuré et cohérent du nouvel arrêté, intégrant les bonnes pratiques internationales et les normes de gestion des finances publiques (incluant notamment l’ensemble des principes comptables, les rôles des ordonnateurs et comptables, et les procédures budgétaires) ;

Formuler des recommandations en vue de l’application du règlement révisé et produire le cadre correspondant en cohérence avec les exigences de la LEELF 

 

1. Durée. Les prestations s’étaleront sur une durée ne dépassant pas Six (6) mois, incluant la proposition de structure du nouveau RGCP.

 

1. Invitation : Le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) invite des Consultants individuels compétents et qualifiés à manifester leur intérêt à fournir les services susmentionnés. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations, en français, démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services.  Une copie des TDR est annexée à la présente Sollicitation.

 

Critère d’établissement de la liste restreinte 

 

Les consultants intéressés seront sélectionnés sur la base :

 

• de l’analyse de son parcours académique ;
• de son expérience spécifique en comptabilité publique.

 

1.  Seuls les consultants retenus sur la liste restreinte recevront les Dossiers de Demande de Proposition (DDP)

 

1. L’étape ultime du processus sera le choix d’un consultant selon la méthode de Sélection Individuelle (INDV), telle que décrite dans le Règlement de la Passation de marches de la Banque Version révisée de Février 2025.
2. Les manifestations d’intérêt, en français, doivent être transmises par courrier électronique au plus tard le 23 mars 2026 à 2 :00 H PM aux courriels suivants ucp.secretariat@mef.gouv.ht et lys_faucher@yahoo.fr

__________________

 

P.J. Les Termes de Référence.

 

 

 

 

 

Direction Générale du Tresor et de la Comptabilité Publique (DGTCP)

 

Recrutement d’un Consultant (e) pour la révision de l’Arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique (RGCP)

 

TERMES DE RÉFÉRENCE (TDR)

 

Contexte et justification

 

L’arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique (RGCP) constitue le socle juridique régissant les règles de gestion, de comptabilisation et de contrôle des opérations financières de l’État haïtien. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi du 4 mai 2016 sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances (LEELF), il est devenu nécessaire d’ajuster le RGCP afin d’assurer sa cohérence avec ce nouveau cadre légal et institutionnel.

En effet, l’État haïtien a reçu un financement de la de la Banque mondiale pour appuyer le Projet d’Amélioration de la Gestion financière et des Informations statistiques (PAGeFIS). Une partie de ce don est destinée à l’acquisition, l’intégration et la mise en œuvre d’un Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFiP).

Pour encadrer ce processus, le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) a élaboré un document stratégique intitulé « Éléments d’une stratégie d’implantation du SIGFiP ». Ce document définit les grands principes de mise en œuvre et décrit la transition d’un budget de moyens vers un budget-programme.

À l’automne 2018, un appel d’offres a été lancé pour sélectionner un intégrateur. La firme Free Balance a été retenue en juin 2019, et le projet est en phase de finalisation sous la direction d’une équipe interne du MEF.

Dans le cadre de ce déploiement, plusieurs documents ont été élaborés, dont un nouveau plan comptable. Ce plan comptable marque une étape clé vers le passage d’une comptabilité de caisse à une comptabilité en droits constatés. Pour assurer son application effective, un partenariat avec l’OCPAH est envisagé afin de dispenser des formations et de procéder au toilettage des comptes pour l’établissement du bilan d’ouverture.

Enfin, pour renforcer les acquis du projet PAGeFIS, un nouveau projet dénommé « Projet de Renforcement de la Gestion des Finances Publiques (PReGeFiP) encore financé par la Banque Mondiale, a été mis en place.

Dans ce cadre, le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) via la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) compte constituer une commission composée de neuf (9) cadres pour appuyer le processus de révision du RGCP. Cette commission travaillera de concert avec un consultant. Elle mettra à la disposition du consultant les informations, les textes et documents nécessaires à l’élaboration du nouveau projet d’arrêté portant RGCP. Le consultant aura pour responsabilité principale la révision complète (mise à jour) du texte existant.

 

Objectif général

 

Procéder à la révision de l’arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique, en tenant compte des exigences de la Loi sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances (LEELF) et en s’appuyant sur la documentation et les informations fournies par la commission technique du MEF et formuler des recommandations en vue de l’application effective du RGCP ainsi révisé.

 

Objectifs spécifiques

 

• Réaliser un diagnostic de la mise en œuvre du RGCP en vigueur ;
• Procéder à une analyse de conformité au regard de la LEELF de 2016 en vue d’identifier les dispositions à abroger, modifier ou compléter ;
• Élaborer un projet complet, structuré et cohérent du nouvel arrêté, intégrant les bonnes pratiques internationales et les normes de gestion des finances publiques (incluant notamment l’ensemble des principes comptables, les rôles des ordonnateurs et comptables, et les procédures budgétaires) ;
• Formuler des recommandations en vue de l’application du règlement révisé et produire le cadre correspondant en cohérence avec les exigences de la LEELF .

 

Résultats attendus

 

• Un rapport de diagnostic du RGCP actuel, mettant en évidence les incompatibilités avec la LEELF et les lacunes du cadre actuel ;
• Une première version du projet d’arrêté révisé soumis à la commission ;
• Une version finale intégrant les commentaires prête à être transmise aux autorités compétentes ;
• Un rapport de propositions et recommandations sur la mise en œuvre du nouveau RGCP ;
• Un rapport justificatif de l’ensemble du processus de révision y compris les choix juridiques et techniques opérés

 

Méthodologie

 

Le consultant adoptera une démarche analytique et rédactionnelle, fondée sur :

• L’étude du RGCP de 2005 et des textes légaux en vigueur, notamment la LEELF ;
• La prise en compte des contributions et documents fournis par la commission (DGTCP, DGB, UEP, Affaires juridiques) ;
• La production de livrables progressifs validés en concertation avec la commission ;
• L’intégration des normes et bonnes pratiques internationales en matière de comptabilité publique.

Le consultant travaillera en étroite collaboration avec la commission technique composée de neuf (9) cadres issus de la DGTCP, de la DGB, de l’UEP et de la Direction des Affaires Juridiques du MEF. Il adoptera une approche participative, basée sur :

• Des réunions régulières avec la commission ;
• L’analyse documentaire des textes en vigueur (RGCP, LEELF, autres textes budgétaires et comptables) ;
• Des benchmarks avec des modèles internationaux (pays ayant un système comptable similaire avec celui d’Haïti) ;
• La rédaction progressive du nouveau texte avec des va-et-vient de validation.

 

Durée de la mission

 

La mission du consultant s’étend sur une période estimative de six (6) mois à compter de la date de signature du contrat.

 

Calendrier vs Livrables (Estimatif)

 

Livrables	Descriptions	Échéances probables
Rapport de diagnostic	Analyse du RGCP 2005 et grille de correspondance avec la LEELF	1 mois après le démarrage
Document de cadrage	Proposition de structure du nouveau RGCP	Fin du 2e mois
Version préliminaire du nouveau RGCP	Texte commenté et annoté	Fin du 4e mois
Rapport de validation	Compilation des observations et intégration des commentaires	Fin du 5e mois
Version finale du projet d’arrêté, du cadre de mise en application + rapport final	Rapport prêt à être soumis à l’autorité compétente	Fin du 6e mois

 

Profil du consultant

 

• Diplôme supérieur en finances publiques, droit public ou domaines connexes;
• Expérience avérée (10 ans minimum) dans le domaine des finances publiques;
• Connaissance approfondie du cadre administratif et juridique haïtien et de la LEELF ;
• Compétence en rédaction normative ou légistique ;
• Bonnes capacités de synthèse, d’analyse et de travail en équipe technique.

 

Supervision et coordination

 

Le consultant exercera sa mission sous la supervision du Comité Sectoriel de Suivi des Reformes du Trésor (COSRET). Ce dernier assurera la remontée des informations à la hiérarchie de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP).

La commission composée de cadres du MEF sera chargée de fournir les documents, informations et observations nécessaires tout au long du processus. Les livrables seront validés à chaque étape par la DGTCP en concertation avec la commission.

Suivant lettre de satisfaction émise par le Comité Sectoriel de Suivi des Reformes du Trésor (COSRET) et transmission de copie des livrables valides, l’UCP charge de la gestion fiduciaire du projet procèdera aux paiements des factures soumis.

République d’Haïti

 

MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (MEF)

 

SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTÉRÊT

 

SÉLECTION DE CONSULTANT PAR LES EMPRUNTEURS DE LA BANQUE MONDIALE

 

Titre du Projet : Haïti, Projet de Renforcement de la Gestion des Finances Publiques (PReGeFiP) P180384

 

Mission : Elle consiste en une révision de l’Arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique (RGCP)

 

Numéro de Don : IDA E4170

 

Numéro de référence de l’AMI : 006

 

Numéro de référence du marché : HT-UCP/MEF-532707-CS-INDV

 

Approche de marché : Sélection Individuelle d’un consultant

 

La République d’Haïti a reçu un financement de la Banque Mondiale (BM) en vue d’exécuter le Projet de Renforcement de la Gestion des Finances Publiques. Une partie du montant de ce don sera utilisée pour le Recrutement d’un Consultant (e) pour la révision de l’Arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique (RGCP).

 

1. Objectif : Procéder à la révision de l’arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique, en tenant compte des exigences de la Loi sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances (LEELF) et en s’appuyant sur la documentation et les informations fournies par la commission technique du MEF et formuler des recommandations en vue de l’application effective du RGCP ainsi révisé.

 

1. Prestations attendues

 

Sous la supervision de la DGTCP, l’expert aura pour principales tâches :

• Réaliser un diagnostic de la mise en œuvre du RGCP en vigueur ;
• Procéder à une analyse de conformité au regard de la LEELF de 2016 en vue d’identifier les dispositions à abroger, modifier ou compléter ;
• Élaborer un projet complet, structuré et cohérent du nouvel arrêté, intégrant les bonnes pratiques internationales et les normes de gestion des finances publiques (incluant notamment l’ensemble des principes comptables, les rôles des ordonnateurs et comptables, et les procédures budgétaires) ;

Formuler des recommandations en vue de l’application du règlement révisé et produire le cadre correspondant en cohérence avec les exigences de la LEELF 

 

1. Durée. Les prestations s’étaleront sur une durée ne dépassant pas Six (6) mois, incluant la proposition de structure du nouveau RGCP.

 

1. Invitation : Le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) invite des Consultants individuels compétents et qualifiés à manifester leur intérêt à fournir les services susmentionnés. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations, en français, démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services.  Une copie des TDR est annexée à la présente Sollicitation.

 

Critère d’établissement de la liste restreinte 

 

Les consultants intéressés seront sélectionnés sur la base :

 

• de l’analyse de son parcours académique ;
• de son expérience spécifique en comptabilité publique.

 

1.  Seuls les consultants retenus sur la liste restreinte recevront les Dossiers de Demande de Proposition (DDP)

 

1. L’étape ultime du processus sera le choix d’un consultant selon la méthode de Sélection Individuelle (INDV), telle que décrite dans le Règlement de la Passation de marches de la Banque Version révisée de Février 2025.
2. Les manifestations d’intérêt, en français, doivent être transmises par courrier électronique au plus tard le 23 mars 2026 à 2 :00 H PM aux courriels suivants ucp.secretariat@mef.gouv.ht et lys_faucher@yahoo.fr

__________________

 

P.J. Les Termes de Référence.

 

 

 

 

 

Direction Générale du Tresor et de la Comptabilité Publique (DGTCP)

 

Recrutement d’un Consultant (e) pour la révision de l’Arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique (RGCP)

 

TERMES DE RÉFÉRENCE (TDR)

 

Contexte et justification

 

L’arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique (RGCP) constitue le socle juridique régissant les règles de gestion, de comptabilisation et de contrôle des opérations financières de l’État haïtien. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi du 4 mai 2016 sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances (LEELF), il est devenu nécessaire d’ajuster le RGCP afin d’assurer sa cohérence avec ce nouveau cadre légal et institutionnel.

En effet, l’État haïtien a reçu un financement de la de la Banque mondiale pour appuyer le Projet d’Amélioration de la Gestion financière et des Informations statistiques (PAGeFIS). Une partie de ce don est destinée à l’acquisition, l’intégration et la mise en œuvre d’un Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFiP).

Pour encadrer ce processus, le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) a élaboré un document stratégique intitulé « Éléments d’une stratégie d’implantation du SIGFiP ». Ce document définit les grands principes de mise en œuvre et décrit la transition d’un budget de moyens vers un budget-programme.

À l’automne 2018, un appel d’offres a été lancé pour sélectionner un intégrateur. La firme Free Balance a été retenue en juin 2019, et le projet est en phase de finalisation sous la direction d’une équipe interne du MEF.

Dans le cadre de ce déploiement, plusieurs documents ont été élaborés, dont un nouveau plan comptable. Ce plan comptable marque une étape clé vers le passage d’une comptabilité de caisse à une comptabilité en droits constatés. Pour assurer son application effective, un partenariat avec l’OCPAH est envisagé afin de dispenser des formations et de procéder au toilettage des comptes pour l’établissement du bilan d’ouverture.

Enfin, pour renforcer les acquis du projet PAGeFIS, un nouveau projet dénommé « Projet de Renforcement de la Gestion des Finances Publiques (PReGeFiP) encore financé par la Banque Mondiale, a été mis en place.

Dans ce cadre, le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) via la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) compte constituer une commission composée de neuf (9) cadres pour appuyer le processus de révision du RGCP. Cette commission travaillera de concert avec un consultant. Elle mettra à la disposition du consultant les informations, les textes et documents nécessaires à l’élaboration du nouveau projet d’arrêté portant RGCP. Le consultant aura pour responsabilité principale la révision complète (mise à jour) du texte existant.

 

Objectif général

 

Procéder à la révision de l’arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique, en tenant compte des exigences de la Loi sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances (LEELF) et en s’appuyant sur la documentation et les informations fournies par la commission technique du MEF et formuler des recommandations en vue de l’application effective du RGCP ainsi révisé.

 

Objectifs spécifiques

 

• Réaliser un diagnostic de la mise en œuvre du RGCP en vigueur ;
• Procéder à une analyse de conformité au regard de la LEELF de 2016 en vue d’identifier les dispositions à abroger, modifier ou compléter ;
• Élaborer un projet complet, structuré et cohérent du nouvel arrêté, intégrant les bonnes pratiques internationales et les normes de gestion des finances publiques (incluant notamment l’ensemble des principes comptables, les rôles des ordonnateurs et comptables, et les procédures budgétaires) ;
• Formuler des recommandations en vue de l’application du règlement révisé et produire le cadre correspondant en cohérence avec les exigences de la LEELF .

 

Résultats attendus

 

• Un rapport de diagnostic du RGCP actuel, mettant en évidence les incompatibilités avec la LEELF et les lacunes du cadre actuel ;
• Une première version du projet d’arrêté révisé soumis à la commission ;
• Une version finale intégrant les commentaires prête à être transmise aux autorités compétentes ;
• Un rapport de propositions et recommandations sur la mise en œuvre du nouveau RGCP ;
• Un rapport justificatif de l’ensemble du processus de révision y compris les choix juridiques et techniques opérés

 

Méthodologie

 

Le consultant adoptera une démarche analytique et rédactionnelle, fondée sur :

• L’étude du RGCP de 2005 et des textes légaux en vigueur, notamment la LEELF ;
• La prise en compte des contributions et documents fournis par la commission (DGTCP, DGB, UEP, Affaires juridiques) ;
• La production de livrables progressifs validés en concertation avec la commission ;
• L’intégration des normes et bonnes pratiques internationales en matière de comptabilité publique.

Le consultant travaillera en étroite collaboration avec la commission technique composée de neuf (9) cadres issus de la DGTCP, de la DGB, de l’UEP et de la Direction des Affaires Juridiques du MEF. Il adoptera une approche participative, basée sur :

• Des réunions régulières avec la commission ;
• L’analyse documentaire des textes en vigueur (RGCP, LEELF, autres textes budgétaires et comptables) ;
• Des benchmarks avec des modèles internationaux (pays ayant un système comptable similaire avec celui d’Haïti) ;
• La rédaction progressive du nouveau texte avec des va-et-vient de validation.

 

Durée de la mission

 

La mission du consultant s’étend sur une période estimative de six (6) mois à compter de la date de signature du contrat.

 

Calendrier vs Livrables (Estimatif)

 

Livrables	Descriptions	Échéances probables
Rapport de diagnostic	Analyse du RGCP 2005 et grille de correspondance avec la LEELF	1 mois après le démarrage
Document de cadrage	Proposition de structure du nouveau RGCP	Fin du 2e mois
Version préliminaire du nouveau RGCP	Texte commenté et annoté	Fin du 4e mois
Rapport de validation	Compilation des observations et intégration des commentaires	Fin du 5e mois
Version finale du projet d’arrêté, du cadre de mise en application + rapport final	Rapport prêt à être soumis à l’autorité compétente	Fin du 6e mois

 

Profil du consultant

 

• Diplôme supérieur en finances publiques, droit public ou domaines connexes;
• Expérience avérée (10 ans minimum) dans le domaine des finances publiques;
• Connaissance approfondie du cadre administratif et juridique haïtien et de la LEELF ;
• Compétence en rédaction normative ou légistique ;
• Bonnes capacités de synthèse, d’analyse et de travail en équipe technique.

 

Supervision et coordination

 

Le consultant exercera sa mission sous la supervision du Comité Sectoriel de Suivi des Reformes du Trésor (COSRET). Ce dernier assurera la remontée des informations à la hiérarchie de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP).

La commission composée de cadres du MEF sera chargée de fournir les documents, informations et observations nécessaires tout au long du processus. Les livrables seront validés à chaque étape par la DGTCP en concertation avec la commission.

Suivant lettre de satisfaction émise par le Comité Sectoriel de Suivi des Reformes du Trésor (COSRET) et transmission de copie des livrables valides, l’UCP charge de la gestion fiduciaire du projet procèdera aux paiements des factures soumis.

République d’Haïti

 

MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (MEF)

 

SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTÉRÊT

 

SÉLECTION DE CONSULTANT PAR LES EMPRUNTEURS DE LA BANQUE MONDIALE

 

Titre du Projet : Haïti, Projet de Renforcement de la Gestion des Finances Publiques (PReGeFiP) P180384

 

Mission : Elle consiste en une révision de l’Arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique (RGCP)

 

Numéro de Don : IDA E4170

 

Numéro de référence de l’AMI : 006

 

Numéro de référence du marché : HT-UCP/MEF-532707-CS-INDV

 

Approche de marché : Sélection Individuelle d’un consultant

 

La République d’Haïti a reçu un financement de la Banque Mondiale (BM) en vue d’exécuter le Projet de Renforcement de la Gestion des Finances Publiques. Une partie du montant de ce don sera utilisée pour le Recrutement d’un Consultant (e) pour la révision de l’Arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique (RGCP).

 

1. Objectif : Procéder à la révision de l’arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique, en tenant compte des exigences de la Loi sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances (LEELF) et en s’appuyant sur la documentation et les informations fournies par la commission technique du MEF et formuler des recommandations en vue de l’application effective du RGCP ainsi révisé.

 

1. Prestations attendues

 

Sous la supervision de la DGTCP, l’expert aura pour principales tâches :

• Réaliser un diagnostic de la mise en œuvre du RGCP en vigueur ;
• Procéder à une analyse de conformité au regard de la LEELF de 2016 en vue d’identifier les dispositions à abroger, modifier ou compléter ;
• Élaborer un projet complet, structuré et cohérent du nouvel arrêté, intégrant les bonnes pratiques internationales et les normes de gestion des finances publiques (incluant notamment l’ensemble des principes comptables, les rôles des ordonnateurs et comptables, et les procédures budgétaires) ;

Formuler des recommandations en vue de l’application du règlement révisé et produire le cadre correspondant en cohérence avec les exigences de la LEELF 

 

1. Durée. Les prestations s’étaleront sur une durée ne dépassant pas Six (6) mois, incluant la proposition de structure du nouveau RGCP.

 

1. Invitation : Le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) invite des Consultants individuels compétents et qualifiés à manifester leur intérêt à fournir les services susmentionnés. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations, en français, démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services.  Une copie des TDR est annexée à la présente Sollicitation.

 

Critère d’établissement de la liste restreinte 

 

Les consultants intéressés seront sélectionnés sur la base :

 

• de l’analyse de son parcours académique ;
• de son expérience spécifique en comptabilité publique.

 

1.  Seuls les consultants retenus sur la liste restreinte recevront les Dossiers de Demande de Proposition (DDP)

 

1. L’étape ultime du processus sera le choix d’un consultant selon la méthode de Sélection Individuelle (INDV), telle que décrite dans le Règlement de la Passation de marches de la Banque Version révisée de Février 2025.
2. Les manifestations d’intérêt, en français, doivent être transmises par courrier électronique au plus tard le 23 mars 2026 à 2 :00 H PM aux courriels suivants ucp.secretariat@mef.gouv.ht et lys_faucher@yahoo.fr

__________________

 

P.J. Les Termes de Référence.

 

 

 

 

 

Direction Générale du Tresor et de la Comptabilité Publique (DGTCP)

 

Recrutement d’un Consultant (e) pour la révision de l’Arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique (RGCP)

 

TERMES DE RÉFÉRENCE (TDR)

 

Contexte et justification

 

L’arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique (RGCP) constitue le socle juridique régissant les règles de gestion, de comptabilisation et de contrôle des opérations financières de l’État haïtien. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi du 4 mai 2016 sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances (LEELF), il est devenu nécessaire d’ajuster le RGCP afin d’assurer sa cohérence avec ce nouveau cadre légal et institutionnel.

En effet, l’État haïtien a reçu un financement de la de la Banque mondiale pour appuyer le Projet d’Amélioration de la Gestion financière et des Informations statistiques (PAGeFIS). Une partie de ce don est destinée à l’acquisition, l’intégration et la mise en œuvre d’un Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFiP).

Pour encadrer ce processus, le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) a élaboré un document stratégique intitulé « Éléments d’une stratégie d’implantation du SIGFiP ». Ce document définit les grands principes de mise en œuvre et décrit la transition d’un budget de moyens vers un budget-programme.

À l’automne 2018, un appel d’offres a été lancé pour sélectionner un intégrateur. La firme Free Balance a été retenue en juin 2019, et le projet est en phase de finalisation sous la direction d’une équipe interne du MEF.

Dans le cadre de ce déploiement, plusieurs documents ont été élaborés, dont un nouveau plan comptable. Ce plan comptable marque une étape clé vers le passage d’une comptabilité de caisse à une comptabilité en droits constatés. Pour assurer son application effective, un partenariat avec l’OCPAH est envisagé afin de dispenser des formations et de procéder au toilettage des comptes pour l’établissement du bilan d’ouverture.

Enfin, pour renforcer les acquis du projet PAGeFIS, un nouveau projet dénommé « Projet de Renforcement de la Gestion des Finances Publiques (PReGeFiP) encore financé par la Banque Mondiale, a été mis en place.

Dans ce cadre, le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) via la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) compte constituer une commission composée de neuf (9) cadres pour appuyer le processus de révision du RGCP. Cette commission travaillera de concert avec un consultant. Elle mettra à la disposition du consultant les informations, les textes et documents nécessaires à l’élaboration du nouveau projet d’arrêté portant RGCP. Le consultant aura pour responsabilité principale la révision complète (mise à jour) du texte existant.

 

Objectif général

 

Procéder à la révision de l’arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique, en tenant compte des exigences de la Loi sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances (LEELF) et en s’appuyant sur la documentation et les informations fournies par la commission technique du MEF et formuler des recommandations en vue de l’application effective du RGCP ainsi révisé.

 

Objectifs spécifiques

 

• Réaliser un diagnostic de la mise en œuvre du RGCP en vigueur ;
• Procéder à une analyse de conformité au regard de la LEELF de 2016 en vue d’identifier les dispositions à abroger, modifier ou compléter ;
• Élaborer un projet complet, structuré et cohérent du nouvel arrêté, intégrant les bonnes pratiques internationales et les normes de gestion des finances publiques (incluant notamment l’ensemble des principes comptables, les rôles des ordonnateurs et comptables, et les procédures budgétaires) ;
• Formuler des recommandations en vue de l’application du règlement révisé et produire le cadre correspondant en cohérence avec les exigences de la LEELF .

 

Résultats attendus

 

• Un rapport de diagnostic du RGCP actuel, mettant en évidence les incompatibilités avec la LEELF et les lacunes du cadre actuel ;
• Une première version du projet d’arrêté révisé soumis à la commission ;
• Une version finale intégrant les commentaires prête à être transmise aux autorités compétentes ;
• Un rapport de propositions et recommandations sur la mise en œuvre du nouveau RGCP ;
• Un rapport justificatif de l’ensemble du processus de révision y compris les choix juridiques et techniques opérés

 

Méthodologie

 

Le consultant adoptera une démarche analytique et rédactionnelle, fondée sur :

• L’étude du RGCP de 2005 et des textes légaux en vigueur, notamment la LEELF ;
• La prise en compte des contributions et documents fournis par la commission (DGTCP, DGB, UEP, Affaires juridiques) ;
• La production de livrables progressifs validés en concertation avec la commission ;
• L’intégration des normes et bonnes pratiques internationales en matière de comptabilité publique.

Le consultant travaillera en étroite collaboration avec la commission technique composée de neuf (9) cadres issus de la DGTCP, de la DGB, de l’UEP et de la Direction des Affaires Juridiques du MEF. Il adoptera une approche participative, basée sur :

• Des réunions régulières avec la commission ;
• L’analyse documentaire des textes en vigueur (RGCP, LEELF, autres textes budgétaires et comptables) ;
• Des benchmarks avec des modèles internationaux (pays ayant un système comptable similaire avec celui d’Haïti) ;
• La rédaction progressive du nouveau texte avec des va-et-vient de validation.

 

Durée de la mission

 

La mission du consultant s’étend sur une période estimative de six (6) mois à compter de la date de signature du contrat.

 

Calendrier vs Livrables (Estimatif)

 

Livrables	Descriptions	Échéances probables
Rapport de diagnostic	Analyse du RGCP 2005 et grille de correspondance avec la LEELF	1 mois après le démarrage
Document de cadrage	Proposition de structure du nouveau RGCP	Fin du 2e mois
Version préliminaire du nouveau RGCP	Texte commenté et annoté	Fin du 4e mois
Rapport de validation	Compilation des observations et intégration des commentaires	Fin du 5e mois
Version finale du projet d’arrêté, du cadre de mise en application + rapport final	Rapport prêt à être soumis à l’autorité compétente	Fin du 6e mois

 

Profil du consultant

 

• Diplôme supérieur en finances publiques, droit public ou domaines connexes;
• Expérience avérée (10 ans minimum) dans le domaine des finances publiques;
• Connaissance approfondie du cadre administratif et juridique haïtien et de la LEELF ;
• Compétence en rédaction normative ou légistique ;
• Bonnes capacités de synthèse, d’analyse et de travail en équipe technique.

 

Supervision et coordination

 

Le consultant exercera sa mission sous la supervision du Comité Sectoriel de Suivi des Reformes du Trésor (COSRET). Ce dernier assurera la remontée des informations à la hiérarchie de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP).

La commission composée de cadres du MEF sera chargée de fournir les documents, informations et observations nécessaires tout au long du processus. Les livrables seront validés à chaque étape par la DGTCP en concertation avec la commission.

Suivant lettre de satisfaction émise par le Comité Sectoriel de Suivi des Reformes du Trésor (COSRET) et transmission de copie des livrables valides, l’UCP charge de la gestion fiduciaire du projet procèdera aux paiements des factures soumis.

République d’Haïti

 

MINISTÈRE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (MEF)

 

SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTÉRÊT

 

SÉLECTION DE CONSULTANT PAR LES EMPRUNTEURS DE LA BANQUE MONDIALE

 

Titre du Projet : Haïti, Projet de Renforcement de la Gestion des Finances Publiques (PReGeFiP) P180384

 

Mission : Elle consiste en une révision de l’Arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique (RGCP)

 

Numéro de Don : IDA E4170

 

Numéro de référence de l’AMI : 006

 

Numéro de référence du marché : HT-UCP/MEF-532707-CS-INDV

 

Approche de marché : Sélection Individuelle d’un consultant

 

La République d’Haïti a reçu un financement de la Banque Mondiale (BM) en vue d’exécuter le Projet de Renforcement de la Gestion des Finances Publiques. Une partie du montant de ce don sera utilisée pour le Recrutement d’un Consultant (e) pour la révision de l’Arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique (RGCP).

 

1. Objectif : Procéder à la révision de l’arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique, en tenant compte des exigences de la Loi sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances (LEELF) et en s’appuyant sur la documentation et les informations fournies par la commission technique du MEF et formuler des recommandations en vue de l’application effective du RGCP ainsi révisé.

 

1. Prestations attendues

 

Sous la supervision de la DGTCP, l’expert aura pour principales tâches :

• Réaliser un diagnostic de la mise en œuvre du RGCP en vigueur ;
• Procéder à une analyse de conformité au regard de la LEELF de 2016 en vue d’identifier les dispositions à abroger, modifier ou compléter ;
• Élaborer un projet complet, structuré et cohérent du nouvel arrêté, intégrant les bonnes pratiques internationales et les normes de gestion des finances publiques (incluant notamment l’ensemble des principes comptables, les rôles des ordonnateurs et comptables, et les procédures budgétaires) ;

Formuler des recommandations en vue de l’application du règlement révisé et produire le cadre correspondant en cohérence avec les exigences de la LEELF 

 

1. Durée. Les prestations s’étaleront sur une durée ne dépassant pas Six (6) mois, incluant la proposition de structure du nouveau RGCP.

 

1. Invitation : Le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) invite des Consultants individuels compétents et qualifiés à manifester leur intérêt à fournir les services susmentionnés. Les Consultants intéressés doivent fournir les informations, en français, démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et une expérience pertinente pour l’exécution des Services.  Une copie des TDR est annexée à la présente Sollicitation.

 

Critère d’établissement de la liste restreinte 

 

Les consultants intéressés seront sélectionnés sur la base :

 

• de l’analyse de son parcours académique ;
• de son expérience spécifique en comptabilité publique.

 

1.  Seuls les consultants retenus sur la liste restreinte recevront les Dossiers de Demande de Proposition (DDP)

 

1. L’étape ultime du processus sera le choix d’un consultant selon la méthode de Sélection Individuelle (INDV), telle que décrite dans le Règlement de la Passation de marches de la Banque Version révisée de Février 2025.
2. Les manifestations d’intérêt, en français, doivent être transmises par courrier électronique au plus tard le 23 mars 2026 à 2 :00 H PM aux courriels suivants ucp.secretariat@mef.gouv.ht et lys_faucher@yahoo.fr

__________________

 

P.J. Les Termes de Référence.

 

 

 

 

 

Direction Générale du Tresor et de la Comptabilité Publique (DGTCP)

 

Recrutement d’un Consultant (e) pour la révision de l’Arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique (RGCP)

 

TERMES DE RÉFÉRENCE (TDR)

 

Contexte et justification

 

L’arrêté du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique (RGCP) constitue le socle juridique régissant les règles de gestion, de comptabilisation et de contrôle des opérations financières de l’État haïtien. Depuis l’entrée en vigueur de la Loi du 4 mai 2016 sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances (LEELF), il est devenu nécessaire d’ajuster le RGCP afin d’assurer sa cohérence avec ce nouveau cadre légal et institutionnel.

En effet, l’État haïtien a reçu un financement de la de la Banque mondiale pour appuyer le Projet d’Amélioration de la Gestion financière et des Informations statistiques (PAGeFIS). Une partie de ce don est destinée à l’acquisition, l’intégration et la mise en œuvre d’un Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFiP).

Pour encadrer ce processus, le Ministère de l’Économie et des Finances (MEF) a élaboré un document stratégique intitulé « Éléments d’une stratégie d’implantation du SIGFiP ». Ce document définit les grands principes de mise en œuvre et décrit la transition d’un budget de moyens vers un budget-programme.

À l’automne 2018, un appel d’offres a été lancé pour sélectionner un intégrateur. La firme Free Balance a été retenue en juin 2019, et le projet est en phase de finalisation sous la direction d’une équipe interne du MEF.

Dans le cadre de ce déploiement, plusieurs documents ont été élaborés, dont un nouveau plan comptable. Ce plan comptable marque une étape clé vers le passage d’une comptabilité de caisse à une comptabilité en droits constatés. Pour assurer son application effective, un partenariat avec l’OCPAH est envisagé afin de dispenser des formations et de procéder au toilettage des comptes pour l’établissement du bilan d’ouverture.

Enfin, pour renforcer les acquis du projet PAGeFIS, un nouveau projet dénommé « Projet de Renforcement de la Gestion des Finances Publiques (PReGeFiP) encore financé par la Banque Mondiale, a été mis en place.

Dans ce cadre, le Ministère de l’Economie et des Finances (MEF) via la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP) compte constituer une commission composée de neuf (9) cadres pour appuyer le processus de révision du RGCP. Cette commission travaillera de concert avec un consultant. Elle mettra à la disposition du consultant les informations, les textes et documents nécessaires à l’élaboration du nouveau projet d’arrêté portant RGCP. Le consultant aura pour responsabilité principale la révision complète (mise à jour) du texte existant.

 

Objectif général

 

Procéder à la révision de l’arrêté portant Règlement Général de la Comptabilité Publique, en tenant compte des exigences de la Loi sur l’élaboration et l’exécution des lois de finances (LEELF) et en s’appuyant sur la documentation et les informations fournies par la commission technique du MEF et formuler des recommandations en vue de l’application effective du RGCP ainsi révisé.

 

Objectifs spécifiques

 

• Réaliser un diagnostic de la mise en œuvre du RGCP en vigueur ;
• Procéder à une analyse de conformité au regard de la LEELF de 2016 en vue d’identifier les dispositions à abroger, modifier ou compléter ;
• Élaborer un projet complet, structuré et cohérent du nouvel arrêté, intégrant les bonnes pratiques internationales et les normes de gestion des finances publiques (incluant notamment l’ensemble des principes comptables, les rôles des ordonnateurs et comptables, et les procédures budgétaires) ;
• Formuler des recommandations en vue de l’application du règlement révisé et produire le cadre correspondant en cohérence avec les exigences de la LEELF .

 

Résultats attendus

 

• Un rapport de diagnostic du RGCP actuel, mettant en évidence les incompatibilités avec la LEELF et les lacunes du cadre actuel ;
• Une première version du projet d’arrêté révisé soumis à la commission ;
• Une version finale intégrant les commentaires prête à être transmise aux autorités compétentes ;
• Un rapport de propositions et recommandations sur la mise en œuvre du nouveau RGCP ;
• Un rapport justificatif de l’ensemble du processus de révision y compris les choix juridiques et techniques opérés

 

Méthodologie

 

Le consultant adoptera une démarche analytique et rédactionnelle, fondée sur :

• L’étude du RGCP de 2005 et des textes légaux en vigueur, notamment la LEELF ;
• La prise en compte des contributions et documents fournis par la commission (DGTCP, DGB, UEP, Affaires juridiques) ;
• La production de livrables progressifs validés en concertation avec la commission ;
• L’intégration des normes et bonnes pratiques internationales en matière de comptabilité publique.

Le consultant travaillera en étroite collaboration avec la commission technique composée de neuf (9) cadres issus de la DGTCP, de la DGB, de l’UEP et de la Direction des Affaires Juridiques du MEF. Il adoptera une approche participative, basée sur :

• Des réunions régulières avec la commission ;
• L’analyse documentaire des textes en vigueur (RGCP, LEELF, autres textes budgétaires et comptables) ;
• Des benchmarks avec des modèles internationaux (pays ayant un système comptable similaire avec celui d’Haïti) ;
• La rédaction progressive du nouveau texte avec des va-et-vient de validation.

 

Durée de la mission

 

La mission du consultant s’étend sur une période estimative de six (6) mois à compter de la date de signature du contrat.

 

Calendrier vs Livrables (Estimatif)

 

Livrables	Descriptions	Échéances probables
Rapport de diagnostic	Analyse du RGCP 2005 et grille de correspondance avec la LEELF	1 mois après le démarrage
Document de cadrage	Proposition de structure du nouveau RGCP	Fin du 2e mois
Version préliminaire du nouveau RGCP	Texte commenté et annoté	Fin du 4e mois
Rapport de validation	Compilation des observations et intégration des commentaires	Fin du 5e mois
Version finale du projet d’arrêté, du cadre de mise en application + rapport final	Rapport prêt à être soumis à l’autorité compétente	Fin du 6e mois

 

Profil du consultant

 

• Diplôme supérieur en finances publiques, droit public ou domaines connexes;
• Expérience avérée (10 ans minimum) dans le domaine des finances publiques;
• Connaissance approfondie du cadre administratif et juridique haïtien et de la LEELF ;
• Compétence en rédaction normative ou légistique ;
• Bonnes capacités de synthèse, d’analyse et de travail en équipe technique.

 

Supervision et coordination

 

Le consultant exercera sa mission sous la supervision du Comité Sectoriel de Suivi des Reformes du Trésor (COSRET). Ce dernier assurera la remontée des informations à la hiérarchie de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique (DGTCP).

La commission composée de cadres du MEF sera chargée de fournir les documents, informations et observations nécessaires tout au long du processus. Les livrables seront validés à chaque étape par la DGTCP en concertation avec la commission.

Suivant lettre de satisfaction émise par le Comité Sectoriel de Suivi des Reformes du Trésor (COSRET) et transmission de copie des livrables valides, l’UCP charge de la gestion fiduciaire du projet procèdera aux paiements des factures soumis.