Recruitment of a firm to evaluate and propose a new architecture for the business registration and licensing process

**Project:** Chad MSME Development and Access To Finance Project

SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERET

NOM DU PAYS : TCHAD                                                                    No. de référence : Projet MPME- P182134.

NOM DU PROJET : PROJET DE DEVELOPPEMENT ET D’ACCES AU FINANCEMENT DES MICROS PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AU TCHAD                                

RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT POUR L’EVALUATION ET LA REFONTE DE L’ARCHITECTURE REGLEMENTAIRE, PROCEDURALE ET OPERATIONNELLE DU CYCLE DE VIE DES ENTREPRISES (IMMATRICULATION, MODIFICATIONS, RADIATIONS ET ACCES A L’INFORMATION) AU GUICHET UNIQUE DE CREATION D’ENTREPRISES (GUCE).

Le Gouvernement de la République du Tchad, avec l’appui financier de l’Association Internationale de Développement (IDA) du Groupe de la Banque mondiale à travers le Projet d’harmonisation et d’amélioration des statistiques en Afrique de l’Ouest et du Centre (PHASOC) ayant abrité le fonds de préparation du Projet de Développement et d’Accès au Financement des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME), et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce don pour effectuer les paiements au titre du contrat suivant : Recrutement d’un consultant pour l’évaluation et la refonte de l’architecture réglementaire, procédurale et opérationnelle du cycle de vie des entreprises (immatriculation, modifications, radiations et accès à l’information) au Guichet Unique de Création d’Entreprises (GUCE).

L’objectif général de la mission est de moderniser et rationaliser le cadre réglementaire, procédural et institutionnel du cycle de vie des entreprises au Tchad, en vue de soutenir la dématérialisation intégrale du processus, la simplification des formalités, la sécurité juridique et l’amélioration du climat des affaires.

De manière spécifique, le consultant devra :

• Analyser le cadre juridique et procédural actuel applicable à la création d’entreprises, à l’immatriculation et aux formalités connexes ;
• Cartographier le processus actuel du GUCE, identifier les goulots d’étranglement, redondances, incohérences et contraintes réglementaires ;
• Évaluer l’adéquation du décret n°1793/2015 avec les exigences actuelles de simplification, de digitalisation et de coordination interinstitutionnelle ;
• Examiner les pratiques comparées dans des pays africains ou francophones, plus essentiellement ceux faisant partie du dispositif OHADA, ayant modernisé leurs dispositifs de création d’entreprise et de e-government ;
• Proposer une nouvelle architecture cible du processus du cycle de vie des entreprises, incluant les étapes, les rôles, les contrôles, les flux d’information et les mécanismes de validation ;
• Définir les adaptations réglementaires nécessaires pour permettre la dématérialisation complète, y compris l’usage du paiement électronique, de la signature électronique, de l’archivage numérique, de l’identification à distance et de l’échange de données entre administrations ;
• Analyser les reformes en cours au Tchad pouvant interférer et/ou impacter la mise en œuvre de la reforme
• Élaborer un projet de décret révisé portant nouvelle procédure du cycle de vie des entreprises ;
• Élaborer un projet d’arrêté d’application relatif aux activités compatibles et incompatibles, aux activités principales et secondaires ;
• Formuler des recommandations institutionnelles et opérationnelles pour la mise en œuvre de la réforme ;
• Produire une feuille de route de mise en œuvre de la réforme, articulée avec la plateforme digitale en cours de développement et inclure un aspect communication et sensibilisation afin de rendre l’appropriation de la reforme plus effective.

Les Termes de Référence (TDR) de la mission pourront être obtenus à l’adresse ci-dessous mentionnée.

L’Institut National de la Statistique, des Études Économiques et Démographiques (INSEED), à travers la Coordination Nationale du Projet PHASAOC, invite les candidats (« Consultants ») admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises ainsi qu’une expérience pertinente pour l’exécution de la mission.

Les critères retenus pour la sélection du candidat sont les suivants : (i) le domaine d’activité du consultant ainsi que le nombre d’années d’expérience générale en matière d’études ou de prestations intellectuelles ; (ii) les preuves d’expériences similaires réalisées dans le domaine du diagnostic du cadre opérationnel des tribunaux de commerce ainsi que de l’évaluation de la nécessité de mettre à jour le cadre législatif et le Code de procédure civile, commerciale et sociale, dans le cadre de projets de développement financés par des bailleurs multilatéraux et/ou bilatéraux ; (iii) les preuves des capacités organisationnelles, administratives et techniques.

Il est porté à l’attention des consultants que les dispositions des paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17 de la Section III du Règlement de Passation des Marchés de la Banque mondiale pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement, édition de juillet 2016, révisée en septembre 2025, relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflits d’intérêts, s’appliquent.

Un consultant sera sélectionné selon la méthode fondée sur la Qualité et le Coût, telle que décrite dans ledit Règlement.

Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations complémentaires tous les jours ouvrables à l’adresse ci-dessous, aux heures suivantes : du lundi au jeudi, de 8 h 00 à 15 h 00, et le vendredi, de 8 h 00 à 12 h 00. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 juillet 2026 à 10 h 00 (heure locale).

Les manifestations d’intérêt, rédigées en langue française, doivent être déposées à l’adresse ci-dessous, sous pli fermé ou par voie électronique en un fichier unique, en portant la mention :« Sélection d’un consultant chargé du diagnostic du cadre opérationnel des tribunaux de commerce et de l’évaluation de la nécessité de la mise à jour du cadre législatif et du Code de procédure civile, commerciale et sociale. » à l’adresse ci-dessous : Institut National de la Statistique des Etudes Economiques et Démographiques (INSEED)/Projet d’harmonisation et d’amélioration des statistiques en Afrique de l’Ouest et du Centre (PHASOC) à l’Avenue Général Ahmat Charfadine, Djambal Ngato, Tél. (+235) 66 77 74 60, Adresse électronique : beriaofils@gmail.com /doctaabrams41@yahoo.fr ou salayeadoum@yahoo.fr

N'Djamena, le 08 Juillet 2026

Le Directeur Général de l’INSEED,

Coordonnateur National du Projet PHASAOC

TOM CHERIF BILIO

Commandeur de l’Ordre National du Tchad