Recruitment of a firm to diagnose the operational framework of commercial courts and assess the need to update the legislative framework and the code of commercial procedure

**Project:** Chad MSME Development and Access To Finance Project

SOLLICITATION DE MANIFESTATIONS D’INTERET

 

NOM DU PAYS : TCHAD

 

NOM DU PROJET : PROJET DE DEVELOPPEMENT ET D’ACCES AU FINANCEMENT DES MICROS PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES AU TCHAD.                                           

SELECTION D’UN CONSULTANT CHARGE DU DIAGNOSTIC DU CADRE OPERATIONNEL DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET EVALUATION DE LA NECESSITE DE MISE A JOUR DU CADRE LEGISLATIF ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET SOCIALE.

N° de Don : Don IDA-E6040-TD

No. de référence : Projet MPME- P182134.

Le Gouvernement de la République du Tchad, avec l’appui financier de l’Association Internationale de Développement (IDA) du Groupe de la Banque mondiale à travers le Projet d’harmonisation et d’amélioration des statistiques en Afrique de l’Ouest et du Centre (PHASOC) ayant abrité le fonds de préparation du Projet de Développement et d’Accès au Financement des Micro, Petites et Moyennes Entreprises (MPME), et a l’intention d’utiliser une partie du montant de ce don pour effectuer les paiements au titre du contrat suivant : Sélection d’un consultant chargé du diagnostic du cadre opérationnel des tribunaux de commerce et évaluation de la nécessité de mise à jour du cadre législatif et du code de procédure civile, commerciale et sociale.

L'objectif général de la mission est de réaliser un diagnostic complet du cadre opérationnel des tribunaux de commerce au Tchad et d'évaluer la pertinence ainsi que la nécessité d'une mise à jour du cadre législatif régissant la procédure commerciale, en vue d'améliorer le climat des affaires grâce à une justice commerciale plus efficace, spécialisée et accessible.

La mission poursuit les objectifs spécifiques suivants :

1. Analyser le cadre juridique existant (Ordonnance N°009/PR/2004 et Loi N°028/PR/2020) au regard des évolutions nationales, des réformes OHADA et des exigences d’efficacité du système judiciaire.
2. Évaluer le fonctionnement des tribunaux de commerce.
3. Apprécier la gouvernance judiciaire et les garanties d’intégrité.
4. Analyser les aspects digitaux du système judiciaire.
5. Évaluer les compétences et capacités des ressources humaines, notamment des magistrats, juges consulaires et personnels de greffe (profil, formation, effectifs, besoins de renforcement).
6. Examiner l’accessibilité et l’expérience des usagers, en termes d’accès géographique, financier et informationnel, ainsi que la qualité des services rendus aux entreprises et investisseurs.
7. Analyser les mécanismes de règlement des différends commerciaux.
8. Évaluer les systèmes d’information et de suivi de la performance.
9. Identifier les principales contraintes, lacunes et dysfonctionnements affectant l’efficacité du système judiciaire commercial.
10. Formuler des recommandations opérationnelles et proposer un plan d’action, incluant un modèle institutionnel renforcé, des mesures de modernisation (y compris digitales) et une feuille de route de mise en œuvre.

Les Termes de Référence (TDR) de la mission pourront être obtenus à l’adresse ci-dessous mentionnée.

L’Institut National de la Statistique, des Études Économiques et Démographiques (INSEED), à travers la Coordination Nationale du Projet PHASAOC, invite les candidats (« Consultants ») admissibles à manifester leur intérêt à fournir les services décrits ci-dessus. Les consultants intéressés doivent fournir les informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises ainsi qu’une expérience pertinente pour l’exécution de la mission. Les critères retenus pour la sélection du candidat sont les suivants : (i) le domaine d’activité du consultant ainsi que le nombre d’années d’expérience générale en matière d’études ou de prestations intellectuelles ; (ii) les preuves d’expériences similaires réalisées dans le domaine du diagnostic du cadre opérationnel des tribunaux de commerce ainsi que de l’évaluation de la nécessité de mettre à jour le cadre législatif et le Code de procédure civile, commerciale et sociale, dans le cadre de projets de développement financés par des bailleurs multilatéraux et/ou bilatéraux ; (iii) les preuves des capacités organisationnelles, administratives et techniques.

Il est porté à l’attention des consultants que les dispositions des paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17 de la Section III du Règlement de Passation des Marchés de la Banque mondiale pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement, édition de juillet 2016, révisée en septembre 2025, relatives aux règles de la Banque mondiale en matière de conflits d’intérêts, s’appliquent.

Un consultant sera sélectionné selon la méthode fondée sur la Qualité et le Coût, telle que décrite dans ledit Règlement.

Les consultants intéressés peuvent obtenir des informations complémentaires tous les jours ouvrables à l’adresse ci-dessous, aux heures suivantes : du lundi au jeudi, de 8 h 00 à 15 h 00, et le vendredi, de 8 h 00 à 12 h 00. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 27 juillet 2026 à 10 h 00 (heure locale).

Les manifestations d’intérêt, rédigées en langue française, doivent être déposées à l’adresse ci-dessous, sous pli fermé ou par voie électronique en un fichier unique, en portant la mention :« Sélection d’un consultant chargé du diagnostic du cadre opérationnel des tribunaux de commerce et de l’évaluation de la nécessité de la mise à jour du cadre législatif et du Code de procédure civile, commerciale et sociale. » à l’adresse ci-dessous : (Institut National de la Statistique, des Études Économiques et Démographiques (INSEED)/Projet d’Harmonisation et d’Amélioration des Statistiques en Afrique de l’Ouest et du Centre (PHASAOC) à l’Avenue Général Ahmat Charfadine, Djambal Ngato Tél. : (+235) 66 77 74 60 Adresse électronique : beriaofils@gmail.com / doctaabrams41@yahoo.fr ou salayeadoum@yahoo.fr.

N'Djamena, le 08 Juillet 2026

Le Directeur Général de l’INSEED,

Coordonnateur National du Projet PHASAOC

TOM CHERIF BILIO

Commandeur de l’Ordre National du Tchad