Concession de service public unique relative à la gestion de quatre établissements d'accueil du jeune enfant d'une capacité de 30 places « les Coccinelles » sis à Sainte-Anne d'Auray, 20 places « Ty Heol » sis à Saint-Philibert, 20 places « les Grains de sable » sis à Erdeven, 22 places « Ty ar Vugale » à Landévant

La Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique souhaite concéder, à titre exclusif et aux frais et risques (transfert d'un risque lié à l'exploitation) du concessionnaire, la gestion des 4 multi-accueils précités, décrits dans le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE). La convention de concession de service public sera conclue pour une durée de : - 5 ans pour les multi-accueils Les Coccinelles et Ty Heol, - 4 ans et 4 mois pour le multi-accueil Ty ar Vugale, - et 4 ans et 3 mois pour le multi-accueil Les Grains de sable, à compter de la date indiquée dans le courrier de notification après sa transmission au contrôle de légalité. La date prévisionnelle de début d'exécution de la convention est fixée au 1er janvier 2027. - La gestion de Ty Heol et Les Coccinelles démarrera à compter du 1er janvier 2027, - La gestion de Ty ar Vugale démarrera à compter du 1er septembre 2027, - La gestion des Grains de sable démarrera à compter du 1er octobre 2027. Entre la date de notification du contrat et la date de début d'exécution des prestations différenciées d'un établissement à l'autre, il est prévu une période de préparation détaillée à l'article 4 du projet de contrat. Dans le cadre de cette concession, le Concessionnaire assure la gestion continue du service concédé, dans les conditions fixées par le contrat, dans le respect de la réglementation relative à la gestion d'établissement d'accueil du jeune enfant, des locaux mis à sa disposition et dans une parfaite transparence technique et financière. Le Concessionnaire est notamment chargé d'exécuter les missions suivantes : - organisation et gestion de l'accueil des enfants, - gestion du personnel dans son ensemble, - gestion financière, recouvrement des prestations notamment de la prestation unique versée par la Caisse d'Allocations Familiales pour le régime général, et les Caisses des régimes spéciaux, - facturation et encaissement de la participation des familles, - accueil des familles, - service de repas aux enfants dans le respect des règles d'hygiène alimentaire, - relations avec les organismes extérieurs, - mise en place et application d'un Règlement de Fonctionnement, - mise en place et suivi des projets éducatifs et pédagogiques, - prise en charge de l'entretien courant des bâtiments et du renouvellement des contrats de maintenance, - prise en charge des consommables, - prise en charge du mobilier, du matériel pédagogique ainsi que électroménagers, dont il assurera l'entretien et le renouvellement. Dans ce dispositif, la Communauté de communes : - reste propriétaire des installations, - assure les travaux de gros entretien revenant au propriétaire conformément au Code Civil, - conserve un regard sur l'attribution des places par le biais d'une commission. Lieux d'exécution : Multi-accueil Les Coccinelles, 2 rue Lenunez, 56400 Sainte-Anne d'Auray ; Multi-accueil Ty Heol, 12 Rue Abbé Joseph Martin, 56470 Saint-Philibert ; Multi-accueil Les Grains de sable, Rue du Général de Gaulle, 56410 Erdeven ; Multi-accueil Ty ar Vugale, Rue du Verger er Leur, 56690 Landévant. Précision sur la valeur estimée du contrat : Conformément à l'article R3121-1 du Code de la Commande publique, la valeur estimée du contrat de concession est de 8 827 000 euros net de TVA. Cette valeur estimée a été calculée selon la méthode de calcul objective suivante, conformément à l'article R3121-1 du Code de la Commande publique : elle correspond à l'estimation du chiffre d'affaires total HT du concessionnaire pendant la durée du contrat calculée selon le retour d'expérience du Concédant sur d'autres multi-accueils de capacité similaire de son territoire