DROIT DES CONTRATS PUBLICS ET PRIVES CONCLUS PAR LA COLLECTIVITE, NOTAMMENT LE DROIT DE LA CONSTRUCTION ET DES TRAVAUX PUBLICS

Le lot porte principalement sur tous les contrats publics dont notamment les marchés publics, les délégations de service public et les conventions d’objectifs. Il concerne tant leur passation que leur exécution. Les prestations peuvent porter plus particulièrement sur les marchés de construction. En effet, La Région est propriétaire de différents bâtiments dont ceux des lycées publics de Nouvelle-Aquitaine et engage régulièrement la construction de nouveaux bâtiments et la réhabilitation ou l’aménagement des bâtiments existants. Les travaux sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Région ou déléguée. Dans le cadre de ces travaux, des désordres peuvent apparaître, dont certains sont susceptibles de rendre les ouvrages réalisés impropres à leur destination. La Région est alors en droit d’engager la responsabilité des constructeurs et des différents intervenants dans les opérations de construction et de demander réparation des préjudices subis par elle en référé, première instance com